Les Compagnies des experts sont des associations d'experts de justice couvrant toutes les juridictions des cours d'Appel et de la cour de Cassation. Elles sont regroupées dans une fédération nationale, le Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice (CNEJ).

Chaque Compagnie est l'interlocuteur privilégié des institutions et des acteurs de la Justice de la cour d'Appel à laquelle elle est rattachée pour tout ce qui relève de l'expertise judiciaire.

Les membres des Compagnies des experts bénéficient de certains avantages qui leur sont réservés :

• Assurance de responsabilité civile (lire la notice d'information) spécifiquement adaptée aux risques de l'expertise, à un tarif avantageux (de groupe)
• Tarifs préférentiels lors de l'inscription à des formations organisées par les Compagnies
• Accès privilégié à des informations et des documents sur la pratique expertale

En adhérant à un code déontologique commun à toutes les Compagnies d'experts, tout expert membre d'une Compagnie offre la garantie supplémentaire d'avoir un comportement respectueux de l'éthique de l'expert.

 TARIFS

Pour devenir membre de la Compagnie, une demande d'adhésion par lettre simple doit être adressée au siège de notre association, accompagnée de la copie du courrier de la Cour d'appel confirmant l'inscription sur la liste des experts. Après examen de votre candidature par le conseil d'administration, nous vous adresserons le bulletin d'adhésion à la Compagnie, le bulletin d'adhésion à l'assurance groupe.

Pour information les cotisations sont les suivantes :

L’adhésion à la Compagnie des Experts de Justice inclus l’assurance Responsabilité Civile obligatoire (statuts de la compagnie) ; il ne peut être fait aucune dérogation à cette règle, y compris pour les experts couverts par une assurance professionnelle.

Un expert est, avant tout, un professionnel qui exerce régulièrement son métier. S'il met ses compétences au service de la justice, il ne cesse pas, pour autant, d'évoluer dans le milieu professionnel qui est le sien.

Ainsi, toute partie dans un procès, toute institution, toute entreprise, tout particulier peut demander à un expert de réaliser une expertise avec la même rigueur et impartialité que lorsqu'il intervient à la demande d'un magistrat. On appelle cela une expertise privée.

Les listes des experts établies par les cours d'Appel sont distribuées dans tous les tribunaux et les principales administrations. Elles sont disponibles également, sur le site Web de la cour de Cassation.

Contactez un de nos experts

Plus simple encore, beaucoup de compagnies d'experts mettent en ligne les annuaires de leurs membres de façon à simplifier la recherche d'un expert par toute personne intéressée.

• Trouvez un expert membre de la Compagnie près la cour d'Appel d'Agen
• Trouvez un expert membre d'une Compagnie, partout en France

Qu'est-ce qu'un expert de justice ?

En France, un expert judiciaire (ou expert de justice) est une "personne de l'art", un professionnel aux compétences reconnues, choisi parmi ses pairs pour aider les magistrats à prendre des décisions en leur fournissant des éclaircissements de nature technique. Ce n'est pas un professionnel du droit, mais un spécialiste dans l'une des nombreuses disciplines listées dans la nomenclature dressée par le ministère de la Justice.

Après sa nomination, il prête serment en audience publique, s'engageant à prêter son concours à la justice, à accomplir sa mission, à faire son rapport et à donner son avis en toute honnêteté et impartialité. Il s'engage à se tenir à jour des évolutions de sa discipline (obligation de formation) et renouvelle son serment tous les cinq ans.

Pour approfondir le sujet :

• le site du Ministère de la Justice
• le site du Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice
• le site service-public.fr