Les Compagnies des experts sont des associations d'experts de justice couvrant toutes les juridictions des cours d'Appel et de la cour de Cassation. Elles sont regroupées dans une fédération nationale, le Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice (CNEJ).
Chaque Compagnie est l'interlocuteur privilégié des institutions et des acteurs de la Justice de la cour d'Appel à laquelle elle est rattachée pour tout ce qui relève de l'expertise judiciaire.
Les membres des Compagnies des experts bénéficient de certains avantages qui leur sont réservés :
- Assurance de responsabilité civile (lire la notice d'information) spécifiquement adaptée aux risques de l'expertise, à un tarif avantageux (de groupe)
- Tarifs préférentiels lors de l'inscription à des formations organisées par les Compagnies
- Accès privilégié à des informations et des documents sur la pratique expertale
En adhérant à un code déontologique commun à toutes les Compagnies d'experts, tout expert membre d'une Compagnie offre la garantie supplémentaire d'avoir un comportement respectueux de l'éthique de l'expert.
TARIFS
Pour devenir membre de la Compagnie, une demande d'adhésion par lettre simple doit être adressée au siège de notre association, accompagnée de la copie du courrier de la Cour d'appel confirmant l'inscription sur la liste des experts. Après examen de votre candidature par le conseil d'administration, nous vous adresserons le bulletin d'adhésion à la Compagnie, le bulletin d'adhésion à l'assurance groupe.
Pour information les cotisations sont les suivantes :
Cotisation 2023 | Nouveaux Experts * | Experts confirmés | ||
période probatoire | ||||
1ère année | 2ème / 3ème année | Exp. actif | Exp. honoraire | |
Cotisation CNCEJ | 50 € | 50 € | 50 € | 25 € |
Cotisation Compagnie d'Agen | 155 € | 155 € | 155 € | 45 € |
Assurance RC SophiAssur | 0 € | 123 € | 123 € | 123 € |
Total à régler | 205 € | 328 € | 328 € | 193 € |
L’adhésion à la Compagnie des Experts de Justice inclus l’assurance Responsabilité Civile obligatoire (statuts de la compagnie) ; il ne peut être fait aucune dérogation à cette règle, y compris pour les experts couverts par une assurance professionnelle.