Lors de la dernière commission de réinscription, les magistrats de la Cour d’appel d’Agen et, notamment Mme Elisabeth SCHELLINO, Présidente de Chambre et Mme Valérie NOEL, Substitut Général, ont précisé que l’examen des dossiers de réinscription a été réalisé avec une grande indulgence au regard du peu de formations suivies par les experts.

Elles rappellent que les experts doivent suivre IMPERATIVEMENT des formations dans le domaine juridique (DECRET n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires - JORF 30 décembre 2004 (à jour au 21 juillet 2007). Ce décret précise que l’examen des dossiers est fait sur la base de :

1° L’expérience acquise par le candidat, tant dans sa spécialité que dans la pratique de la fonction d’expert depuis sa dernière inscription ;

2° La connaissance qu’il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu’il a suivies dans ces domaines.

A partir de 2021, le temps de formation sera examiné avec une plus grande rigueur.

Pour rappel, la Compagnie des Experts près la Cour d’appel d’Agen propose des formations adaptées tout au long de l’année. Les dates sont annoncées sur le site Internet www.cej-agen.fr. Un tarif préférentiel est appliqué aux experts membres.

Les membres de la Compagnie doivent justifier, chaque année, de 9 heures de formation (cf. règlement intérieur transmis à chaque nouvel  adhérent).