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Création : 14 septembre 2020

Lors de la dernière commission de réinscription, les magistrats de la Cour d’appel d’Agen et, notamment Mme Elisabeth SCHELLINO, Présidente de Chambre et Mme Valérie NOEL, Substitut Général, ont précisé que l’examen des dossiers de réinscription a été réalisé avec une grande indulgence au regard du peu de formations suivies par les experts.

Elles rappellent que les experts doivent suivre IMPERATIVEMENT des formations dans le domaine juridique (DECRET n°2004-1463 du 23 décembre 2004 relatif aux experts judiciaires - JORF 30 décembre 2004 (à jour au 21 juillet 2007). Ce décret précise que l’examen des dossiers est fait sur la base de :

1° L’expérience acquise par le candidat, tant dans sa spécialité que dans la pratique de la fonction d’expert depuis sa dernière inscription ;

2° La connaissance qu’il a acquise des principes directeurs du procès et des règles de procédure applicables aux mesures d’instruction confiées à un technicien ainsi que les formations qu’il a suivies dans ces domaines.

A partir de 2021, le temps de formation sera examiné avec une plus grande rigueur.

Pour rappel, la Compagnie des Experts près la Cour d’appel d’Agen propose des formations adaptées tout au long de l’année. Les dates sont annoncées sur le site Internet www.cej-agen.fr. Un tarif préférentiel est appliqué aux experts membres.

Les membres de la Compagnie doivent justifier, chaque année, de 9 heures de formation (cf. règlement intérieur transmis à chaque nouvel  adhérent).

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Création : 29 juin 2020

Message du Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice :

Nous portons à votre connaissance une question écrite de Madame la Députée Marielle de Sarnez à Madame la Garde des Sceaux Nicole Belloubet concernant la professionnalisation des interprètes traducteurs, publiée au JO du 19 mai 2020.

Nous ne pouvons que nous réjouir des travaux menés par le CNCEJ et de nos relations avec la Chancellerie qui interviennent certainement dans l'évocation du CNCEJ comme intervenant incontournable en qui concerne les experts. Ainsi Madame la Garde des Sceaux a évoqué largement dans sa réponse l'existence de notre annuaire national des experts de justice et notre site internet.

 Le texte est téléchargeable dans documents publics.

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Création : 2 septembre 2020

La formation du 28 janvier 2021 "Le Principe de la contradiction dans le déroulement d’une expertise"aura lieu de 14h à 17h30 dans les locaux de l'Auberge de Jeunesse "Le Chai" à Cahors.

Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de Cahors viendra rencontrer les experts présents.

Le programme et le bulletin d'inscription sont téléchargeables dans les documents publics (en bas de l'écran de la page d'accueil).

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Création : 8 juin 2020

Chères Consoeurs, Chers Confrères,

Dans la période de propagation du Covid-19 caractérisée notamment par la proclamation de l'état d'urgence sanitaire lié à la pandémie en cours, il est apparu indispensable au CNCEJ de voir fixer un cadre conventionnel ou règlementaire propice à la meilleure reprise de l'activité d'expertise judiciaire, dans le respect des principes directeurs des procédures pénales, civiles et administratives et des contraintes sanitaires imposées par les pouvoirs publics. 

Le CNCEJ a ainsi interpellé la Chancellerie fin avril sur ce sujet et afin de disposer d’une notice simple et pratique, répondant aux directives des pouvoirs publics et permettant d’éviter aux experts d’exposer leur responsabilité civile, voire pénale. L’expert est le garant du respect du principe de la contradiction pour les procédures civiles et administratives ; il doit donc pouvoir concilier les impératifs de sécurité sanitaire et ceux de la procédure. Il pourra arriver que l’accomplissement de sa mission soit momentanément ou durablement impossible. Dans tous les cas, un certain nombre de précautions s’imposent.

La DACG a dans  un premier temps répondu sur la procédure pénale et nous avons pu récemment vous faire parvenir le texte rédigé par Madame la directrice.

Suite aux premiers échanges sur ce sujet avec la DACS un projet de notice a  été rédigé par le CNCEJ et a été soumis début mai à la Chancellerie incluant des propositions de recommandations édictées dans l'intérêt du justiciable, pour éviter tout autant, la paralysie des expertises en cours que la tenue de réunions non respectueuses des impératifs sanitaires. Ces recommandations s'inscrivent dans le prolongement des dispositions prises en matière d'état d'urgence sanitaire et de prorogation des délais, notamment les dispositions de l'ordonnance 306 du 25 mars 2020.

Début juin, Monsieur Sylvain BARBIER DE SAINTE MARIE, Sous-directeur des professions judiciaires et juridiques de la Direction des Affaires Civiles et du Sceau a amendé cette proposition de notice et répondu aux questions posées par les compagnies ou les experts qui lui avaient été remontées par le CNCEJ.

Vous trouverez ces conseils dans la notice téléchargeable depuis documents publics.          Covid 19 notice

Confraternellement

Olivier BELGODERE,

Président