En rappel de l'article 237 du CPC, "le technicien commis doit accomplir sa mission avec conscience, objectivité et impartialité". Mais la déontologie des Experts ne serait rien sans l'application d'une éthique rigoureuse et des valeurs d'intégrité, de probité et de loyauté que chacun des membres s'engage à respecter . 

>> Consultez les Règles de Déontologie de l'Expert de Justice (documents publics)

Message du CNCEJ :

"Le Conseil d’Etat qui avait été saisi par deux compagnies d’experts lui demandant la résiliation de la convention du 18 avril 2017 signée entre le Ministère de la justice et le CNCEJ concernant la dématérialisation de l’expertise civile et l’annulation de l’arrêté du 14 juin 2017 de la Ministre de la Justice, vient de notifier sa décision de rejeter, dans toutes leurs dispositions, les requêtes présentées, par un Arrêt du 29 janvier 2020.

Ledit Arrêt est téléchargeable dans les documents publics.

Le Conseil national se réjouit de cette décision, qui met un terme à une situation dommageable pour la communauté expertale et qui va nous permettre de continuer sereinement le déploiement de la dématérialisation auprès des experts et des juridictions".

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